Honoraires
Honoraires libres
Les honoraires sont convenus de manière libre et transparente entre Maître BICHAIN et son client.Les honoraires varient selon la difficulté de la procédure et une convention d’honoraires est obligatoirement signée entre les deux parties au début de la procédure.
En règle générale, ils sont définis de manière globale et forfaitaire selon chaque type de dossier ou peuvent être calculés sur la base d’un taux horaire fixe.
A titre d’exemple, les honoraires habituellement pratiqués pour des affaires de difficulté moyenne :
- Défense pénale devant le tribunal correctionnel :
entre 600 et 1000 € HT soit entre 720 et 1200 € TTC ; - Procédure devant le juge aux affaires familiales hors divorce :
entre 800 et 1500 € HT soit entre 960 et 1800 € TTC ; - Conseil des prud'hommes :
entre 1500 et 2400 € HT soit entre 1800 et 2500 € TTC ; - Un divorce par consentement mutuel sans Juge sera facturé à partir de 1000 € HT soit 1200 € TTC selon
les difficultés rencontrées et le travail accompli ; - Les trois autres divorces sont facturés entre 1500 HT et 3000 € HT soit entre 1800 TTC et 3600 € TTC
Honoraires de résultat
A chaque fois qu’un gain financier ou une économie sont espérés de la procédure, il est possible de convenir d’un Honoraire de résultat (pourcentage des sommes obtenues, ou dont on éviterait la condamnation, qui reviendrait à l’avocat en fin de procédure).
Ceci a pour effet de minorer l’honoraire forfaitaire que vous devez payer au départ.
On distingue dans ce cas l’honoraire de diligence à payer au départ, qui sera en moyenne réduit de moitié ou des deux tiers par rapport à nos forfaits normaux, et l’honoraire de résultat qui s’ajoutera en cas de succès :
- Honoraire fixe de diligences : par exemple en droit du travail l’honoraire principal est de 1000€ HT
Etant précisé que l’article 700 du CPC pourra constituer l’honoraire de diligence. - Honoraires de résultat :de 10 % HT des sommes obtenues qui me reviendrait.
Aide juridictionnelle
La méthode de travail de notre Cabinet, et le temps passé sur chaque dossier, ne nous permet d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle qu’à titre exceptionnel.
Toutefois, si les revenus cumulés des membres de votre foyer vous donnent droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle, et que votre situation personnelle le justifie, notre Cabinet peut accepter toute mission à ce titre sous réserve d’accord préalable.
L’aide juridictionnelle totale exclut le versement de tout honoraire.
L’aide juridictionnelle partielle donne lieu au paiement d’un honoraire complémentaire assujetti à la TVA au taux normal.
Le plafond des revenus du foyer pour une aide juridictionnelle totale est d’environ 929 €/mois, pour une aide partielle environ 1393 €/mois (plafonds révisés régulièrement).
Assurance de protection juridique
La rémunération de l’Avocat peut être prise en charge totalement ou partiellement par une assurance de protection juridique.
L’assurance de protection juridique est destinée à vous rembourser les frais de votre défense en dehors ou dans le cadre d’un procès.
Maître BICHAIN vérifiera si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et s’il couvre bien la procédure envisagée et les frais afférents.
Cette garantie de protection juridique peut figurer dans différents contrats d’assurance (la plus courante est l’assurance habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …), ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être cumulées complémentairement sur un même dossier.
Avant toute chose, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique, et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr